Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Underlying Conviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court (Court of Appeal of Paris) had correctly deemed the appellant's appeal against a conviction for contempt of public officials and rebellion, which resulted in a fine and civil damages, to be inadmissible due to being filed late. Since the underlying appeal against the conviction was time-barred, the subsequent appeal to the Court of Cassation against that inadmissibility ruling was consequently also deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Underlying Conviction Appeal: Since the underlying appeal against the conviction was time-barred, the subsequent appeal to the Court of Cassation against that inadmissibility ruling was consequently also deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly declared the appeal (pourvoi) inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Léonard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 13 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions et rébellion, à 100 jours-amende de 30 francs ainsi qu'à des réparations civiles;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré a déclaré à bon droit irrecevable comme tardif l'appel, interjeté le 22 février 1995 par Léonard X..., d'un jugement contradictoire du 15 décembre 1994 qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 100 jours-amende de 30 francs ainsi qu'à des réparations civiles;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre ledit arrêt n'est lui-même pas recevable;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;