Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-85476 Généré par l'IA

Federation Appeal Inadmissibility Upheld Due to Lack of Representative Identification

Numéro de cause 96-85476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The departmental federation of fishing associations appealed a lower court's decision that declared its appeal against an individual charged with violating the minimum flow rate of a watercourse inadmissible. The appellate court found the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney on behalf of the legal entity, failed to specify the legally authorized representative body of that entity, meaning the court could not verify the attorney's mandate was properly issued. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that an attorney appealing on behalf of a legal entity must identify the body legally representing that entity, and since this was not done, the appeal was correctly dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 502 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Federation Appeal Inadmissibility Upheld Due to Lack of Representative Identification: The appellate court found the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney on behalf of the legal entity, failed to specify the legally authorized representative body of that entity, meaning the court could not verify the attorney's mandate was properly issued. The Supreme Court upheld this decision, reasoning that an attorney appealing on behalf of a legal entity must identify the body legally representing that entity, and since this was not done, the appeal was correctly dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale représentant autorisé qualité pour recourir association obligation d'établir son identité indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 502 du Code de procédure pénale
Cited in the rejected single ground of appeal concerning the formal requirements for filing an appeal on behalf of a legal person.
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the rejected single ground of appeal regarding general nullity grounds.
Généré par l'IA
03-60014
Union Federation Appeal on Representative Designations Inadmissible for Lack of Standing
18-26161
Entity Misidentification and Untimely Appeal Inadmissibility
84-60477
Union Representativeness Appeal Inadmissibility
72-60018
Federation Union Section Establishment Representativeness Dispute
99-60174
Union Federation and Representative Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 502 du Code de procédure pénale

Cited in the rejected single ground of appeal concerning the formal requirements for filing an appeal on behalf of a legal person.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the rejected single ground of appeal regarding general nullity grounds.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU CANTAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X... du chef de non respect du débit minimal d'un cours d'eau, a déclaré son appel irrecevable ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la partie civile, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel faite "par un avocat agissant pour le compte de la partie civile, la Fédération de pêche du Cantal, concernant une personne morale, ne porte aucune indication sur l'organe représentant juridiquement celle-ci" et "que, la juridiction du second degré n'est pas à même de s'assurer que le mandat donné à l'avocat émanait d'une personne habilitée à agir en justice pour le compte de cette personne morale" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, l'avocat interjetant appel pour le compte d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ;

Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;