Appeal Forfeiture for Untimely Submission of Cassation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal filed against a decision by the Court of Appeal which, following a previous quashing, sent the accused to the Assize Court for charges including murder accompanying, preceding, or following armed robbery, and armed robbery; however, the Court declared the appeal forfeited because the appellant failed to submit a written brief detailing grounds for cassation within the one-month period following the file's arrival at the Court of Cassation, as mandated by Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale; Appeal Forfeiture for Untimely Submission of Cassation Grounds: The Court of Cassation considered an appeal filed against a decision by the Court of Appeal which, following a previous quashing, sent the accused to the Assize Court for charges including murder accompanying, preceding, or following armed robbery, and armed robbery; however, the Court declared the appeal forfeited because the appellant failed to submit a written brief detailing grounds for cassation within the one-month period following the file's arrival at the Court of Cassation, as mandated by Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appeal forfeited (déchéance) because the appellant failed to file a memorandum of grounds for cassation within the legal timeframe.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BERNARD Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 mars 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE, sous l'accusation de meurtre ayant accompagné, précédé ou suivi le crime de vol avec arme, et de vol avec arme ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé de mémoire exposant des moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de l'arrivée, le 15 mai 1997, du dossier à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, la déchéance du pourvoi est encourue, par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs ;
DECLARE Laurent BERNARD X... de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;