Construction Ordinance Violation Appeal on Publication Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for violating a municipal ordinance prohibiting certain construction work during the summer, which resulted in a fine, arguing that the appellate court's decision lacked sufficient reasoning and legal basis, specifically failing to address the non-publication of the ordinance. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's ruling sufficiently established all elements of the violation, and the appeal ground regarding the ordinance's publication was inadmissible as it was raised for the first time on appeal, while the remainder of the argument merely challenged the lower court's factual assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et 593 du Code de procédure pénale; Construction Ordinance Violation Appeal on Publication Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's ruling sufficiently established all elements of the violation, and the appeal ground regarding the ordinance's publication was inadmissible as it was raised for the first time on appeal, while the remainder of the argument merely challenged the lower court's factual assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the single ground for appeal, which, although rejected, represents the provisions the appellant alleged were violated regarding reasoning and legal basis.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- FE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 juillet 1996, qui, pour contravention aux prescriptions d'un arrêté municipal interdisant certains travaux en période estivale, l'a condamné à 250 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes constitutionnels et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, caractérisé en tous ses éléments, la contravention retenue à la charge du prévenu ;
D'où il suit que le moyen irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation le défaut de publication de l'arrêté municipal du 10 juillet 1991 et qui, pour le surplus, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;