Statute of Limitations in Defamation and Correspondence Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the court of appeal that confirmed a dismissal order based on the public action being extinguished by the statute of limitations for alleged defamation and violation of correspondence offenses. The appellate court upheld the dismissal because no procedural act or prosecution had taken place between the date of the alleged facts and the filing of the complaint, a finding which the highest court deemed sufficient justification for its decision, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 du Code de procédure pénale, Art. 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Statute of Limitations in Defamation and Correspondence Violation Case: The appellate court upheld the dismissal because no procedural act or prosecution had taken place between the date of the alleged facts and the filing of the complaint, a finding which the highest court deemed sufficient justification for its decision, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to admit the appeal for review, which ultimately resulted in the rejection of the appeal.
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Michel, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu, en raison de l'extinction de l'action publique par prescription, rendue sur sa plainte contre Jean-Paul X... des chefs, notamment, de dénonciation calomnieuse et violation de correspondances;
Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu fondée sur la prescription de l'action publique, la chambre d'accusation relève qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'est intervenu entre la date des faits dénoncés par la partie civile et celle du dépôt de sa plainte;
Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;