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96-80664 Généré par l'IA

Appeal Against Acquittal and Award of Civil Damages for Abuse of Process

Numéro de cause 96-80664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision that acquitted the accused of failing to present a child to the father who was entitled to claim him, but which subsequently ordered the civil party to pay civil damages to the accused. The appellate court based its decision to acquit and award damages on the finding that the child was indeed presented to the father on the date in question, and that the criminal proceedings appeared to be motivated by the civil party's intent to create difficulties for the accused, thus constituting an abuse of bringing a civil action, which sufficiently justified the allocation of damages to the accused.

Regeste Legislator

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article 472 du Code de procédure pénale, articles 427 du Code de procédure pénale, article 553 du Code de procédure pénale; Appeal Against Acquittal and Award of Civil Damages for Abuse of Process: The appellate court based its decision to acquit and award damages on the finding that the child was indeed presented to the father on the date in question, and that the criminal proceedings appeared to be motivated by the civil party's intent to create difficulties for the accused, thus constituting an abuse of bringing a civil action, which sufficiently justified the allocation of damages to the accused.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de procédure action en indemnité procédure civile mauvais traitements envers les enfants abus de droit intention délictueuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 472 du Code de procédure pénale
The Court of Appeal relied on this article to order the civil party to pay damages to the accused.
articles 427 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 553 du Code de procédure pénale
This article is cited in the grounds of appeal, although the rejection implies it was not followed as the appeal was dismissed.
Généré par l'IA
02-83646
Civil Party Appeal Against Acquittal and Damages Award
92-14774
Appeal Dismissed and Fined for Abuse of Process
91-86607
Civil Party Appeal Against Acquittal and Sanction for Reckless Suit Dismissed
17-84567
Civil Damages Claim Following Criminal Acquittal
11-80483
Civil Party Appeal Against Acquittal and Civil Liability Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 472 du Code de procédure pénale

The Court of Appeal relied on this article to order the civil party to pay damages to the accused.

article 553 du Code de procédure pénale

This article is cited in the grounds of appeal, although the rejection implies it was not followed as the appeal was dismissed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Abdoulaye, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 décembre 1995, qui, après avoir, sur sa plainte, relaxé Monique Y... du chef de non-représentation d'enfant, l'a condamné envers celle-ci à des réparations civiles sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 392, 470, 472 et 553 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 427 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale;

Attendu que Monique Z... a été citée par Abdoulaye X... devant la juridiction correctionnelle pour avoir, le 15 janvier 1994, sciemment omis de représenter Mickaël X... à son père qui avait le droit de le réclamer;

Attendu que, pour relaxer la prévenue des fins de la poursuite et condamner la partie civile à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des éléments soumis à son appréciation que l'enfant a été remis normalement à son père le 15 janvier 1994; que de nombreux courriers, contenant des allégations sans fondement dont Abdoulaye X... assaille son ex-épouse, permettent de considérer que cette procédure avait pour but de créer de nouvelles difficultés à cette dernière et qu'il appartenait pour le moins, à la partie civile, eu égard à ce contexte particulier, de prendre toutes précautions utiles afin de ne pas dénoncer des faits inexacts;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié l'allocation de dommages-intérêts à la prévenue en caractérisant, par des motifs exempts d'insuffisance, l'abus de constitution de partie civile commis par Abdoulaye X...;

D'où il il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;