Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Criminal Violence Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by an individual against a criminal court of appeals decision regarding civil liabilities arising from violence was declared inadmissible because the special power of attorney authorizing the appeal was granted solely to one attorney, but the appeal declaration listed that attorney and another, with no evidence provided to show that the two attorneys belonged to the same professional civil society, thus failing to satisfy the requirement under the relevant penal procedure code that a mandatory lawyer must personally justify having a special power of attorney to file such an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Criminal Violence Case: The appeal lodged by an individual against a criminal court of appeals decision regarding civil liabilities arising from violence was declared inadmissible because the special power of attorney authorizing the appeal was granted solely to one attorney, but the appeal declaration listed that attorney and another, with no evidence provided to show that the two attorneys belonged to the same professional civil society, thus failing to satisfy the requirement under the relevant penal procedure code that a mandatory lawyer must personally justify having a special power of attorney to file such an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the mandatory lawyer failed to provide proof of a special power of attorney as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Ali,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre en date du 1er décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences, a prononcé sur les intérêts civils;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me Sylvie Z..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, substituant Me X..., avocat au même bureau; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me X... seul;
Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, d'un pouvoir spécial; que ni les termes de la déclarations de pourvoi, ni ceux du mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle; que, dès lors, le pourvoi, formé par une personne n'ayant pas qualité, n'est pas recevable;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;