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95-85324 Généré par l'IA

Defendant's Appeal of Hit-and-Run Conviction Dismissed by High Court

Numéro de cause 95-85324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted by the Court of Appeal for the offense of hit-and-run and sentenced to one month suspended imprisonment, a fine, and a two-month license suspension, appealed on grounds related to procedural defects and a lack of legal basis for the decision. The high court dismissed the appeal, finding that the grounds raised merely challenged the factual and evidentiary assessment made by the appellate judges, which falls within their sovereign discretion and rendered the means of cassation inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article L. 2 premier alinéa du Code de la route; Defendant's Appeal of Hit-and-Run Conviction Dismissed by High Court: The high court dismissed the appeal, finding that the grounds raised merely challenged the factual and evidentiary assessment made by the appellate judges, which falls within their sovereign discretion and rendered the means of cassation inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite taxation par appréciation fixation de la peine classement de la contravention routière motifs de fait motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in one of the grounds of appeal which the court declared inoperative, indicating it was invoked regarding the form/reasoning of the decision.
article L. 2 premier alinéa du Code de la route
Cited in one of the grounds of appeal which the court declared inoperative, indicating it was invoked regarding the substance of the conviction (délit de fuite).
Généré par l'IA
99-85607
Appeal Dismissed for Hit-and-Run Conviction
99-81723
Appeal of Hit-and-Run Conviction and Sentencing Upheld
96-84123
Hit-and-Run Conviction Upheld on Appeal
99-82131
Appeal Dismissed in Hit-and-Run Injury Case
94-82112
Hit-and-Run Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

Cited in one of the grounds of appeal which the court declared inoperative, indicating it was invoked regarding the form/reasoning of the decision.

article L. 2 premier alinéa du Code de la route

Cited in one of the grounds of appeal which the court declared inoperative, indicating it was invoked regarding the substance of the conviction (délit de fuite).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1995, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 premier alinéa du Code de la route;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les moyens, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions et d'un manque de base légale de l'arrêt attaqué, se bornent à critiquer l'appréciation souveraine par les juges d'appel des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus en présence du prévenu et de son conseil;

Qu'ils sont, dès lors, inopérants ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;