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95-85170 Généré par l'IA

Traffic Infraction Appeal Regarding Red Light and Presumption of Validity

Numéro de cause 95-85170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for running a red light, resulting in a fine and license suspension, arguing the appellate court erred by adopting the trial court's reasoning, which relied on the presumption of validity of the infraction report, without adequately addressing the appellant's written justification claiming he proceeded only after yielding to a tourist coach. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, by adopting the trial court's reasoning, sufficiently established all elements of the offense based on the evidence considered non-probative, and its decision was neither insufficiently reasoned nor contradictory.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale; Traffic Infraction Appeal Regarding Red Light and Presumption of Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, by adopting the trial court's reasoning, sufficiently established all elements of the offense based on the evidence considered non-probative, and its decision was neither insufficiently reasoned nor contradictory.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre conduite malgré retrait du permis recours contre décision de renvoi usage d'un véhicule automobile arrêts en appréciation de validité décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This provision is implicitly cited as the basis for rejecting the appeal, as the decision states the appeal is rejected after establishing the absence of grounds for appeal.
Généré par l'IA
97-85665
Traffic Light Violation Appeal Rejection
94-85264
Traffic Violation Affirmation and Rejection of Cassation Appeal
10-85784
Defendant's Appeal of Red Light Conviction Over Incorrect Summons Location Upheld
13-82574
Court of Cassation Quashes Traffic Fine Conviction for Insufficient Reasoning on Offense Elements
05-83086
Traffic Violation Appeal Over Lack of Ruling on Submitted Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

This provision is implicitly cited as the basis for rejecting the appeal, as the decision states the appeal is rejected after establishing the absence of grounds for appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 8 jours;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 232-6 et R. 266-6 du Code de la route, 411, 515, 537 et 593 du Code de procédure pénale;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge et l'a condamné à 1 500 francs d'amende et 8 jours de suspension de permis de conduire;

"aux motifs adopté du premier juge que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire;

"alors que même en l'absence de comparution du prévenu, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes visés au moyen s'abstenir d'examiner les éléments invoqués par lui devant le tribunal et notamment une lettre adressée le 21 septembre 1994 au directeur départemental de la police dans laquelle il expliquait que c'est, suivant un autocar de touristes auquel il avait auparavant laissé le passage, qu'il avait franchi le carrefour et contestait avoir brûlé le feu";

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, statuant par adoption des motifs du premier juge, après avoir considéré comme non probantes les déclarations de Jean-Paul X..., a, sans insuffisance ou contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont elle a déclaré ce prévenu coupable;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;