Association's Appeal on Material Error Correction Inadmissible Due to Lack of Legal Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed an appeal against a decision by the court of appeal in Nîmes which upheld a ruling that dismissed a request to correct a material error, a request originally filed by an individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the association, not having been the appellant in the preceding judgment that rejected the initial error correction request, lacked the requisite legal interest to challenge the subsequent confirmatory appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE; Association's Appeal on Material Error Correction Inadmissible Due to Lack of Legal Interest: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the association, not having been the appellant in the preceding judgment that rejected the initial error correction request, lacked the requisite legal interest to challenge the subsequent confirmatory appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on lack of standing (sans intérêt pour se pourvoir).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'association LA DEFENSE LIBRE,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui a statué sur une requête en rectification d'erreur matérielle;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'association demanderesse, qui n'était pas appelante du jugement rejetant la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Jean-Marc X..., est sans intérêt pour se pourvoir contre l'arrêt confirmatif attaqué;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Libouban ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;