Tutor's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party, acting as the tutor for a minor child following a conviction for involuntary manslaughter, appealed a decision from the court of appeal concerning civil interests, but the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted personal brief did not comply with procedural requirements: it was submitted directly to the Supreme Court without passing through the registry of the lower court that rendered the decision, and it was not filed through an attorney mandated before the Supreme Court, thus failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Tutor's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The civil party, acting as the tutor for a minor child following a conviction for involuntary manslaughter, appealed a decision from the court of appeal concerning civil interests, but the Supreme Court dismissed the appeal because the submitted personal brief did not comply with procedural requirements: it was submitted directly to the Supreme Court without passing through the registry of the lower court that rendered the decision, and it was not filed through an attorney mandated before the Supreme Court, thus failing to properly seize the Court of Cassation of any potential grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the reason why the submitted memorandum was inadmissible and failed to properly seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Bernadette, épouse Z..., agissant en qualité de tutrice de l'enfant mineur Etienne Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 mai 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Lucien X..., définitivement condamné notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;