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96-85337 Généré par l'IA

Concurrent Offenses and Single Fine Imposition

Numéro de cause 96-85337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed the decision of the Court of Appeal insofar as it imposed two distinct fines of 10,000 francs each upon the convicted party for the concurrent offenses of undeclared work and violation of workplace health and safety regulations. The Court reasoned, based on the relevant penal code article, that when multiple penalties of the same nature are incurred for offenses in concurrence, only one penalty of that nature can be imposed, limited to the highest applicable legal maximum, meaning only a single fine should have been levied for the two established offenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 132-3 du Code pénal, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Concurrent Offenses and Single Fine Imposition: The Court reasoned, based on the relevant penal code article, that when multiple penalties of the same nature are incurred for offenses in concurrence, only one penalty of that nature can be imposed, limited to the highest applicable legal maximum, meaning only a single fine should have been levied for the two established offenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine maximale concours d'infractions paiement de l'amende violation des prescriptions de sécurité infractions uniques et continues interdiction de la double prise en considération

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 132-3 du Code pénal
The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article concerning the cumulative application of penalties for concurrent offenses.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural instruction indicates that the case will not be sent back to a lower court after the partial cassation.
Généré par l'IA
90-86145
Cassation on Cumulative Fines for Clandestine Labor
14-87657
Fixed Penalty Fine Reduction Reversal
93-84758
Improper Parking: Single Offense vs. Multiple Fines
90-82303
Tax Evasion Penalties Remand for Mathematical Error
87-80824
Violation of Penal Limits in Prefectoral Injunction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 132-3 du Code pénal

The Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article concerning the cumulative application of penalties for concurrent offenses.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural instruction indicates that the case will not be sent back to a lower court after the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 25 septembre 1996, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à deux amendes de 10 000 francs chacune pour travail clandestin et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 132-3 du Code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée; que, toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcée qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ;

Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de travail clandestin et d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, la cour d'appel le condamne notamment à deux amendes distinctes de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une seule peine d'amende devait être prononcée pour les deux délits, la cour d'appel a méconnu les textes et principe sus-rappelés ;

Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 septembre 1996, mais en sa seule disposition ayant condamné Jean-René X... à une seconde amende de 10 000 francs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

le Rapporteur

le Président

le Greffier de chambre