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96-85080 Généré par l'IA

Defendant's Appeal Rejected for Lack of Signature on Submission

Numéro de cause 96-85080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Toulouse, which had sentenced him to three months in prison, ordered him to remain detained, and prohibited him from entering French territory for three years for violating alien legislation and abandoning his family. The Supreme Court rejected the appeal because the written submission filed by the appellant did not bear the required signature of the appellant, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and meaning the Court was not properly seized of the alleged grounds for appeal, while also confirming the formal regularity of the appellate decision.

Regeste Legislator

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articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Rejected for Lack of Signature on Submission: The Supreme Court rejected the appeal because the written submission filed by the appellant did not bear the required signature of the appellant, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and meaning the Court was not properly seized of the alleged grounds for appeal, while also confirming the formal regularity of the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature code de procédure pénale fixation de la peine exigences de forme qualité pour recourir procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The appeal is declared inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements of these articles.
Généré par l'IA
93-85591
Failure to Sign Appeal Renders Inadmissible
94-85659
Fraud Conviction Appeal Rejected for Lack of Signature
94-82481
Appellant's Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
90-82414
Failure to Sign Appeal Brief Renders Arguments Inadmissible
15-84981
Criminal Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signature on Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The appeal is declared inadmissible because the submitted brief did not meet the requirements of these articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ismail, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 octobre 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers et abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, a ordonné l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur; que, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Le Gall, Mme Simon, M. Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;