Civil Party Appeal of Non-Lieu Dismissal Inadmissible Due to Defective Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the indictment chamber which upheld an investigating judge's order of non-lieu (dismissal) in a case concerning breach of trust. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted brief contained no ground for cassation or citation of any law allegedly violated, failing to meet the specific grievances enumerated in the Code of Criminal Procedure that permit a civil party to appeal an indictment chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Non-Lieu Dismissal Inadmissible Due to Defective Brief: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted brief contained no ground for cassation or citation of any law allegedly violated, failing to meet the specific grievances enumerated in the Code of Criminal Procedure that permit a civil party to appeal an indictment chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the filed memorandum did not allege any grievances enumerated in this article required for a civil party to appeal a decision of the chambre d'accusation when the public prosecutor has not appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - GASTON Y...,
- B... Yvonne, épouse Z..., parties civiles,
contre l'arrêt n° 646/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 6 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
Vu le mémoire personnel produit, présenté par l'avocat en la Cour;
Attendu que ce mémoire ne contient aucun moyen de cassation et vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée; que, dès lors, il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;