Correctional Court Sentence Affirmation and Increase Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court ruling that affirmed a sentence of five months imprisonment and a fine for operating an unauthorized classified establishment, engaging in undeclared work, and committing acts of cruelty toward domestic animals, with the appellate court increasing the sentence based on the defendant's prior convictions for similar offenses and the public disorder caused. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power by justifying the increased sentence based on the defendant's disregard for a prior warning and the gravity of the undeclared work conviction, which was not contested, rendering review of the other grounds unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-19 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Correctional Court Sentence Affirmation and Increase Upheld on Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power by justifying the increased sentence based on the defendant's disregard for a prior warning and the gravity of the undeclared work conviction, which was not contested, rendering review of the other grounds unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the appellate court properly exercised its discretionary power in increasing the sentences, providing reasons that meet the requirements of this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1996 qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement classé, exécution d'un travail clandestin et actes de cruauté ou sévices graves envers animaux domestiques, l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 15 000 francs ;
Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-20, 132-35 du Code pénal, 593 et 734-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul X... à la peine de 5 mois d'emprisonnement fermes et 15 000 francs d'amende ;
"aux motifs que "le prévenu déjà condamné pour exécution d'un travail clandestin et exploitation sans autorisation d'une installation classée n'a tenu aucun compte de cet avertissement ; par ailleurs, le trouble à l'ordre public causé par les faits reprochés justifient le prononcé d'une peine de cinq mois d'emprisonnement et une amende de 15 000 francs" (arrêt p.3, dernier paragraphe) ;
"alors qu'en ne donnant aucune précision sur la condamnation qui aurait déjà frappé Jean-Paul X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer le moindre contrôle sur la caractère non avenu de cette première condamnation et sur la possibilité de la prendre en compte pour refuser un sursis ultérieur" ;
Attendu qu'en élevant, sur le seul appel du ministère public, par des motifs qui répondent aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, les peines prononcées par les premiers juges, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation dans les limites fixées par la loi ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Attendu, par ailleurs, que la peine qui a été prononcée est justifiée par la déclaration de culpabilité du chef d'exécution d'un travail clandestin non remise en cause par le demandeur ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen qui concerne les actes de cruauté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;