Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the court of appeal ordering the full execution of a previously suspended six-month prison sentence, which had been imposed with an 18-month probationary period. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief did not adhere to the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically because it was filed directly with the Court of Cassation without representation by an attorney admitted to practice before that court, rendering the appeal inadmissible regardless of the substance of the arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief did not adhere to the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically because it was filed directly with the Court of Cassation without representation by an attorney admitted to practice before that court, rendering the appeal inadmissible regardless of the substance of the arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memorandum was deemed inadmissible because it did not comply with the requirements of this article, as it was submitted directly without representation by a lawyer before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- EL HOUR Hamdi, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er octobre 1996, qui a ordonné l'exécution totale de la peine de 6 mois d'emprisonnement assorti du sursis mis à l'épreuve pendant 18 mois prononcé par arrêt de la même Cour en date du 23 septembre 1994 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour ;
que, ne répondant pas aux exigences de l'article 585 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;