Moot Appeal Regarding Provisional Detention for Receiving Stolen Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court's indictment chamber which upheld a lower court order placing them in provisional detention for the offense of receiving stolen public funds. The Court of Cassation determined that since the appellant had already been released from detention by a subsequent decision of the same indictment chamber dated after the filing of the appeal, the appeal concerning the detention order had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer; Moot Appeal Regarding Provisional Detention for Receiving Stolen Funds: The Court of Cassation determined that since the appellant had already been released from detention by a subsequent decision of the same indictment chamber dated after the filing of the appeal, the appeal concerning the detention order had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely pertains to the conditions or procedure for the Court of Cassation's review, cited before the reasoning for the final decision.
The dispositive orders that there is no need to rule (non-lieu à statuer) because the applicant was released.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, statuant comme chambre d'accusation, en date du 24 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'Antoine X... a été mis en liberté par arrêt de la chambre détachée de Cayenne statuant comme chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 27 mai 1996;
Que, dès lors, le pourvoi de celui-ci est devenu sans objet ;
Par ces motifs ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;