Cassation Court Decision on Amnesty for Pre-May 18, 1995 Road Transport Contraventions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a conviction for unauthorized road transport, where the appellant had been fined 3,500 francs by the Court of Appeal. The Court determined that, pursuant to the law of August 3, 1995, all police contraventions committed before May 18, 1995, were subject to amnesty, leading the court to declare the public action extinguished and consequently rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Cassation Court Decision on Amnesty for Pre-May 18, 1995 Road Transport Contraventions: The Court determined that, pursuant to the law of August 3, 1995, all police contraventions committed before May 18, 1995, were subject to amnesty, leading the court to declare the public action extinguished and consequently rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the public action extinguished based on this amnesty law provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel,
contre l'arrêt n° 473 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 500 francs;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;