Appellant Withdraws Appeal Against Sexual Assault Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Rouen for aggravated sexual assault and attempted offenses, resulting in a three-year prison sentence with a suspended portion and a five-year ban on civic rights. The Court of Cassation, finding the withdrawal to be formally regular after receiving a letter of withdrawal from the appellant dated January 14, 1998, accepted the withdrawal and consequently ruled that no decision would be rendered on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppellant Withdraws Appeal Against Sexual Assault Conviction: The Court of Cassation, finding the withdrawal to be formally regular after receiving a letter of withdrawal from the appellant dated January 14, 1998, accepted the withdrawal and consequently ruled that no decision would be rendered on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that it acknowledges the withdrawal and will not rule on the appeal, which constitutes the final order based on the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour agressions sexuelles aggravées et tentatives, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ainsi qu'à l'interdiction, pour une durée de 5 ans, des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que, par lettre reçue le 14 janvier 1998 à la Cour de Cassation, Jack X... a fait connaître qu'il se désistait de son pourvoi ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;