Sentence Merger Appeal Dismissed for Procedural Defects and Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal that partially rejected a request for the merging of sentences. The Court of Cassation dismissed the appeal because the supporting memorandum, submitted directly to the Supreme Court without proper representation by a lawyer as required by the criminal procedure code, was deemed inadmissible as it failed to raise any specific grounds of appeal. Furthermore, upon review of the file, the Court confirmed that the cumulative sentences did not exceed the maximum penalty for the most severely punished offense, thus finding the original ruling formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Sentence Merger Appeal Dismissed for Procedural Defects and Lack of Grounds: The Court of Cassation dismissed the appeal because the supporting memorandum, submitted directly to the Supreme Court without proper representation by a lawyer as required by the criminal procedure code, was deemed inadmissible as it failed to raise any specific grounds of appeal. Furthermore, upon review of the file, the Court confirmed that the cumulative sentences did not exceed the maximum penalty for the most severely punished offense, thus finding the original ruling formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles' requirements were not met by the personal memorandum, leading to the inadmissibility of the means it contained.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 juin 1996, qui a partiellement rejeté sa demande en confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu, par ailleurs, qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, par leur réunion, les peines prononcées n'excèdent pas le maximum de la peine encourue pour les faits les plus sévèrement punis ;
Que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Challe, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;