Leaving the Scene of an Accident Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Nancy for the offense of leaving the scene of an accident, despite the amnesty of a related traffic infraction, and sentenced to a six-month license suspension (four suspended) and a fine, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established, with adequate reasoning based on the evidence presented, both the material and intentional elements constituting the offense of leaving the scene, and thus the sole ground of appeal challenging the factual assessment by the lower court could not be admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Leaving the Scene of an Accident Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established, with adequate reasoning based on the evidence presented, both the material and intentional elements constituting the offense of leaving the scene, and thus the sole ground of appeal challenging the factual assessment by the lower court could not be admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Smain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 19 mars 1996 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit de fuite et contravention au Code de la route, après avoir constaté l'amnistie de ladite contravention, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois dont 4 avec sursis et l'a condamné à une amende de 3 000 francs ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit de fuite dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;