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96-85009 Généré par l'IA

Appeal Rejection for Procedural Deficiencies in Stolen Goods Case

Numéro de cause 96-85009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for complicity and receiving stolen goods related to fraud, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellant's personal brief failed to cite any legal provisions allegedly violated or present any specific point of law to be judged, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while confirming the formal regularity of the appealed judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejection for Procedural Deficiencies in Stolen Goods Case: An individual, convicted by the Court of Appeal for complicity and receiving stolen goods related to fraud, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellant's personal brief failed to cite any legal provisions allegedly violated or present any specific point of law to be judged, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while confirming the formal regularity of the appealed judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel escroquerie condition de recevabilité procédure de faux nature de l'infraction concours réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.
Généré par l'IA
99-85922
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Receiving Stolen Goods Case
79-93040
Appeal on Receiving Stolen Goods and Complicity in Fraud Convictions
02-87162
Receiving Stolen Goods and Procedural Challenges in Conviction Appeal
01-85653
Theft Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
06-85476
Appeal Regarding Judicial Supervision for Receiving Stolen Goods Dismissed Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ROBERT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1996, qui, pour complicité et recel d'escroqueries, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;