Appellant's Procedural Signature Requirement in Traffic Violation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Appeal for exceeding the speed limit by at least 40 km/h and having committed an offense for crossing a solid line, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the submitted personal brief was signed only by the appellant's lawyer and not by the appellant himself, as required by procedural code articles mandating the personal signature of the convicted party filing the appeal on the merits, notwithstanding a special power of attorney granted to the lawyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, Article 584 du Code de procédure pénale; Appellant's Procedural Signature Requirement in Traffic Violation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the submitted personal brief was signed only by the appellant's lawyer and not by the appellant himself, as required by procedural code articles mandating the personal signature of the convicted party filing the appeal on the merits, notwithstanding a special power of attorney granted to the lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the appeal due to the improperly signed statement of appeal (mémoire).
Cited in relation to the requirement for the appellant's signature on the statement of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1995, qui, pour dépassement de vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 15 jours et a déclaré l'action publique éteinte concernant le franchissement d'une ligne continue;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Versailles, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir, peu important que, comme en l'espèce, y soit annexé un pouvoir spécial donné par le demandeur audit avocat;
Qu'en effet, si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation condamné pénalement à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et ne prévoit à cet égard aucune dérogation;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;