Procedural Defect in Appeal Filing Bars Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, previously convicted of breach of trust and fraud, appealed a one-year prison sentence, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because it was improperly filed by letter. Consequently, the Court of Cassation found the subsequent appeal to be likewise inadmissible, affirming the ruling based on the procedural defect in the initial appeal filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE; Procedural Defect in Appeal Filing Bars Review: Consequently, the Court of Cassation found the subsequent appeal to be likewise inadmissible, affirming the ruling based on the procedural defect in the initial appeal filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the ground used by the Court of Appeal to reject the initial appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 1 an d'emprisonnement pour abus de confiance, escroqueries et tentatives d'escroquerie;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que, la cour d'appel ayant, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel du demandeur formé par lettrre, le pourvoi l'est également;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;