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96-80488 Généré par l'IA

Police Court Judgment Upheld Due to Improperly Signed Appeal Brief

Numéro de cause 96-80488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment that convicted them of nighttime noise disturbances, resulting in a fine and civil damages, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief was signed by the appellant's lawyer and not the appellant themselves, which violates the requirement under the Code of Criminal Procedure that such personal submissions must bear the signature of the concerned party to be considered admissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Police Court Judgment Upheld Due to Improperly Signed Appeal Brief: An individual appealed a police court judgment that convicted them of nighttime noise disturbances, resulting in a fine and civil damages, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief was signed by the appellant's lawyer and not the appellant themselves, which violates the requirement under the Code of Criminal Procedure that such personal submissions must bear the signature of the concerned party to be considered admissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale exigence de signature jugement civil écriture non signée recours contre décision de renvoi usage de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the memorandum supporting the appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
96-81140
Police Court Judgment Upheld on Appeal Admissibility
99-84570
Parking Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
91-84705
Criminal Appeal Dismissed Due to Defective Signature on Brief
96-84698
Applicant's Appeal Rejected Due to Unauthorized Signature on Brief
98-85811
Appellant v. Police Court (Parking Fine)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the memorandum supporting the appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri,

contre le jugement du tribunal de police de LIMOUX, en date du 20 novembre 1995, qui, pour bruits, tapages nocturnes troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité dudit mémoire :

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son avocat au barreau de Carcassonne;

Que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;