Appeal Inadmissibility in Forgery and Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal decision upholding a lower court's dismissal order concerning allegations of forgery, fraudulent use of forged documents, and swindling, but the Supreme Court found the appeal inadmissible because the filed personal brief failed to state any specific grounds for cassation or present any point of law concerning the appealed decision, thus not meeting the formal requirements for a civil party's appeal against a chamber of indictment's decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Forgery and Fraud Case: A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision upholding a lower court's dismissal order concerning allegations of forgery, fraudulent use of forged documents, and swindling, but the Supreme Court found the appeal inadmissible because the filed personal brief failed to state any specific grounds for cassation or present any point of law concerning the appealed decision, thus not meeting the formal requirements for a civil party's appeal against a chamber of indictment's decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memory was declared inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
The Court noted the absence of grounds authorized by this article for a civil party to appeal against a decision of the indictment chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 3 décembre 1996 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne contient aucun moyen de cassation, et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne satisfait pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;