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96-85473 Généré par l'IA

Appeal on Detention Inadmissibility Rendered Moot by Subsequent Release Order

Numéro de cause 96-85473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained on charges of aggravated theft and property damage, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which had declared his request for release inadmissible because the investigating judge had already rejected a prior release request within the statutory timeframe. However, the Court of Cassation noted that the indictment chamber subsequently issued a ruling on July 4, 1996, ordering the appellant's release, which rendered the appeal challenging the inadmissibility ruling concerning the earlier request moot. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 148 du Code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Detention Inadmissibility Rendered Moot by Subsequent Release Order: However, the Court of Cassation noted that the indictment chamber subsequently issued a ruling on July 4, 1996, ordering the appellant's release, which rendered the appeal challenging the inadmissibility ruling concerning the earlier request moot. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi soustraction d'une chose mobilière séquestre de moyens de preuve exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 148 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in the dispositive to rule that there was no need to rule on the appeal because the contested decision had become moot.
Généré par l'IA
19-82937
Appeal Moot Due to Release from Detention
20-82823
Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Inadmissibility of Underlying Conviction Appeal
91-85436
Appeal Regarding Detention Moot Due to Superseding Indictment Order
24-87161
Inadmissibility of Appeal Regarding Denial of Release from Provisional Detention Due to Subsequent Indictment Order
04-83782
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in the dispositive to rule that there was no need to rule on the appeal because the contested decision had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- FETHI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 18 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et de dégradation d'un bien appartenant à autrui, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'articles 5, paragraphes 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, contradiction de motifs et manque de base légale ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation, saisie par X... Fethi, en application du dernier alinéa de l'article 148 du Code de procédure pénale, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, au motif que cette demande, formée le 29 avril 1996, avait été rejetée, dans le délai prévu par l'alinéa 3 du même article, par une ordonnance du juge d'instruction rendue le 2 mai 1996 ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure, que, par arrêt du 4 juillet 1996, la chambre d'accusation, statuant sur l'appel formé par X... Fethi, le 17 juin, contre cette ordonnance, notifiée le 14 juin, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ;

Qu'en raison de cette décision, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, se trouve, dès lors, sans objet ;

Par ces motifs :

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;