Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-82165 Généré par l'IA

Public Defamation Conviction Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 96-82165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of public defamation and insult against a public official, appealed a decision on several grounds, including the inadmissibility of an exception regarding the notification of the summons to the public prosecutor, the denial of access to civil party evidence before the hearing, and the refusal to stay the proceedings. The Court of Cassation rejected all grounds, reasoning that the procedural exception was waived because it was not raised before arguing the merits; that the civil party had no general obligation to communicate evidence prior to the hearing when the specific procedure under the relevant law was not followed, and the appellant was able to discuss the evidence presented; and that a stay of proceedings was not mandatory under the applicable statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 385 du Code de procédure pénale, Art. 385 du Code de procédure pénale, dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881; Public Defamation Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected all grounds, reasoning that the procedural exception was waived because it was not raised before arguing the merits; that the civil party had no general obligation to communicate evidence prior to the hearing when the specific procedure under the relevant law was not followed, and the appellant was able to discuss the evidence presented; and that a stay of proceedings was not mandatory under the applicable statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pour diffamation motifs de cassation suspension de la procédure principe de la publicité audition des parties notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale
que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'exception irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Art. 385 du Code de procédure pénale
Used by the Court of Appeal to declare the exception regarding the notification of the summons to the public prosecutor inadmissible.
dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881
Cited as the legal basis justifying that the refusal to suspend the proceedings was not mandatory.
articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881
Cited to establish that the civil party had no obligation to communicate supporting documents outside the procedure outlined in these articles.
Généré par l'IA
99-88077
Defamation Conviction Upheld on Procedural and Substantive Grounds
72-91510
Defamation Conviction and Press Law Challenge on Procedural Grounds
98-81651
Defamation Conviction and Civil Liability Upheld
67-93652
Public Insult Conviction Upheld Despite Untimely Procedural Challenge
06-89120
Defamation of Public Official Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 385 du Code de procédure pénale

Used by the Court of Appeal to declare the exception regarding the notification of the summons to the public prosecutor inadmissible.

dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881

Cited as the legal basis justifying that the refusal to suspend the proceedings was not mandatory.

articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881

Cited to establish that the civil party had no obligation to communicate supporting documents outside the procedure outlined in these articles.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- DURAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 28 mars 1996, qui l'a condamné, pour diffamation publique et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu, qui a comparu en personne devant les premiers juges, ait invoqué, avant toute défense au fond, l'irrégularité de la notification de la citation au ministère public prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881;

que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'exception irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la déloyauté du débat ;

Attendu qu'aucune disposition légale n'imposant à la partie civile, en dehors de la procédure prévue par les articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'a pas mise en oeuvre en l'espèce, l'obligation de communiquer au prévenu avant les débats les pièces qu'elle entend utiliser à l'appui de sa demande, le prévenu qui a pu, comme en l'espèce, les discuter, ne saurait se plaindre de ne pas en avoir reçu communication ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris du refus de sursis à statuer ;

Attendu qu'il ne saurait être reproché aux juges d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la procédure, dès lors que le sursis à statuer n'était pas obligatoire, en application du dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;