Civil Party Appeal of Indictment Dismissal Ruled Inadmissible by Supreme Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld an investigating judge's order of dismissal concerning allegations of theft, fraud, and property damage, arguing the lower court failed to fully investigate their claims, specifically mentioning missing evidence and unexamined witnesses cited in their appeal brief. The Supreme Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the appellant merely contested the reasoning of the judges without demonstrating any of the specific grounds for appeal legally permissible for a civil party challenging a non-appealable indictment chamber decision in the absence of a public prosecutor's appeal, thus finding the appeal itself inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Indictment Dismissal Ruled Inadmissible by Supreme Court of Cassation: The Supreme Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because the appellant merely contested the reasoning of the judges without demonstrating any of the specific grounds for appeal legally permissible for a civil party challenging a non-appealable indictment chamber decision in the absence of a public prosecutor's appeal, thus finding the appeal itself inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to properly justify the grounds for appeal permitted for a civil party against a decision of the indictment chamber when the prosecution has not appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 juillet 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte des chefs de vols, escroqueries et dégradations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-1er et 6, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise de non-lieu à suivre sur la plainte de Jean-Michel X... du 25 janvier 1992, des chefs de vols, escroquerie et dégradations volontaires de biens ;
"alors que le juge d'instruction a l'obligation d'instruire d'une manière complète sur les faits qui lui sont déférés par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile; que Jean-Michel X... avait mis en évidence dans ses conclusions d'appel la disparition d'attestations manuscrites fournies lors de l'exécution de la commission rogatoire et le refus d'audition par la juridiction d'instruction de plusieurs témoins de sorte que l'arrêt attaqué, qui ne répond pas à ces chefs précis des écritures de la partie civile tout en retenant l'absence de preuve des faits dénoncés, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le demandeur se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte précité ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;