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96-83908 Généré par l'IA

Refusal to Return Suspended License Appeal Decision Upheld

Numéro de cause 96-83908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction imposing a fine for refusing to return a suspended driver's license, arguing that the appellate court erred by denying a request to postpone the proceedings to allow the submission of evidence from an investigation initiated by the defendant against the arresting officers. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its authority by ruling that the separate investigation concerned facts irrelevant to the charge of refusing to return the license, thereby upholding the original decision as formally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Refusal to Return Suspended License Appeal Decision Upheld: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court acted within its authority by ruling that the separate investigation concerned facts irrelevant to the charge of refusing to return the license, thereby upholding the original decision as formally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la concession accusation en matière pénale fixation de l'amende sursis à l'exécution de la peine violation des charges d'autorisation retour licite
Généré par l'IA
98-85249
Refusal to Return Suspended License: Appeal Rejected
89-86454
Refusal to Surrender Suspended Driver's License
90-84149
Refusal to Return Suspended License: Procedural Challenges to Magistrate Recusal and Evidentiary Defects Rejected
04-81278
State v. License Suspension Conviction Appeal
00-85804
Refusal to Return Driver's License Appeal Rejection

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Baptiste, contre l'arrêt n° 817 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 21 août 1996 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à une amende de 4 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ;

Attendu que, pour refuser le renvoi de l'affaire sollicité par le prévenu afin de produire les pièces d'une enquête qu'il avait demandée contre les gendarmes, la cour d'appel énonce souverainement que cette enquête concerne des faits étrangers à la poursuite dont elle est saisie ;

Que, dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;