Mootness of Appeal Regarding Denial of Provisional Release After Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following a decision by the instructing judge concerning charges of fraud, use of forged documents, check forgery, concealment, and forgery, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the initial order denying provisional release. The Supreme Court of Cassation determined that since the instructing judge subsequently issued an order on February 21, 1997, releasing the appellant under judicial supervision, the appeal against the earlier decision denying release had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Denial of Provisional Release After Subsequent Release Order: The Supreme Court of Cassation determined that since the instructing judge subsequently issued an order on February 21, 1997, releasing the appellant under judicial supervision, the appeal against the earlier decision denying release had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the procedural context leading to the decision of non-lieu à statuer (no need to rule).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- DURIEZ Chantal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, usage d'un document administratif falsifié, falsification de chèque et usage, recel, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction en date du 21 février 1997, Chantal Duriez a été mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 2 janvier 1997 confirmant une précédente ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté de l'intéressée est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM Guerder, Pinsseau, Mmes Francoise Simon, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;