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97-82617 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Non-Suit Deemed Inadmissible

Numéro de cause 97-82617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by the civil parties against the decision of the indictment chamber, which confirmed the instruction judge's order of non-suit regarding alleged offenses of forgery in public writing, use, and complicity, was deemed inadmissible because the appellants merely contested the merits of the lower court's reasoning, which sufficiently explained why the investigation was complete and no sufficient charges existed against anyone, failing to articulate any specific grounds for appeal permitted to the civil party when the public ministry has not appealed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Non-Suit Deemed Inadmissible: The appeal brought by the civil parties against the decision of the indictment chamber, which confirmed the instruction judge's order of non-suit regarding alleged offenses of forgery in public writing, use, and complicity, was deemed inadmissible because the appellants merely contested the merits of the lower court's reasoning, which sufficiently explained why the investigation was complete and no sufficient charges existed against anyone, failing to articulate any specific grounds for appeal permitted to the civil party when the public ministry has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi motif de police partie à la procédure entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the single ground of appeal, although the inadmissibility was ultimately based on Article 575 CPP.
article 575 du Code de procédure pénale
Used to declare the appeal inadmissible because the grounds raised did not correspond to those authorized for civil parties appealing a non-lieu order.
Généré par l'IA
97-81780
Civil Party Appeal Inadmissible Against Non-Suit Decision
90-84286
Civil Party Appeal of Non-Suit Ruling Inadmissible
94-81498
Civil Party Appeal on Non-Suit Inadmissibility
94-84194
Civil Party Appeal of Non-Suit Inadmissible Due to Procedural Grounds
JURITEXT000007523864
Civil Party Appeal Against Non-Suit Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Used to declare the appeal inadmissible because the grounds raised did not correspond to those authorized for civil parties appealing a non-lieu order.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the single ground of appeal, although the inadmissibility was ultimately based on Article 575 CPP.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Xavier,

-VAN Y... Véronique, épouse Z...,

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 mars 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique, usage et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que les demandeurs se bornent à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte précité ;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;