Parking Offense Appeal Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Paris Court of Appeal for multiple parking offenses, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission (mémoire en cassation) was filed on September 12, 1997, well after the one-month deadline following the initial appeal filed on July 21, 1997, and the appellant failed to provide proof of a special exemption from the President of the Criminal Chamber as required by article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible and preventing the Court from considering the substantive grounds of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Parking Offense Appeal Rejected on Procedural Grounds: An individual, convicted by the Paris Court of Appeal for multiple parking offenses, appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission (mémoire en cassation) was filed on September 12, 1997, well after the one-month deadline following the initial appeal filed on July 21, 1997, and the appellant failed to provide proof of a special exemption from the President of the Criminal Chamber as required by article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, rendering the submission inadmissible and preventing the Court from considering the substantive grounds of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the inadmissibility of the personal brief filed by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BERTIN Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 23 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à cinq amendes de 220 francs et à une amende de 500 francs ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
Attendu que Martine X... qui s'est pourvue le 21 juillet 1997 n'a déposé son mémoire en cassation que le 12 septembre 1997 et ne justifie pas avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation visée au texte précité ;
D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;