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97-83083 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence

Numéro de cause 97-83083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal of Rennes for premeditated violence with a weapon causing temporary work incapacity of varying durations, and sentenced to one year of imprisonment, had their appeal declared inadmissible because they failed to report to serve the sentence exceeding six months or obtain a waiver, as required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence: An individual, convicted by the Court of Appeal of Rennes for premeditated violence with a weapon causing temporary work incapacity of varying durations, and sentenced to one year of imprisonment, had their appeal declared inadmissible because they failed to report to serve the sentence exceeding six months or obtain a waiver, as required by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine durée de l'incapacité de travail capacité de subir la détention recours contre décision de renvoi irresponsabilité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited because the applicant, sentenced to more than 6 months imprisonment, failed to report to serve his sentence.
Généré par l'IA
94-84636
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Report for Sentence Execution
88-86774
Fraud Conviction Appeal Inadmissibility (Failure to Report for Sentence)
93-81428
Appeal Inadmissible Due to Failure to Report for Confinement
88-83012
Failure to Commence Incarceration Renders Appeal Inadmissible
98-80818
Appeal Inadmissible Due to Failure to Begin Serving Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited because the applicant, sentenced to more than 6 months imprisonment, failed to report to serve his sentence.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 13 mai 1997, qui, pour violences avec préméditation et avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et une incapacité totale de travail égale ou inférieure à 8 jours, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

Le DECLARE DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;