Traffic Offenses Appeal: Horn and Signal Violations Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles, which had convicted them of the irregular use of a horn and multiple counts of failing to respect traffic signals, resulting in fines and a one-month driver's license suspension. The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the appellate court provided sufficient reasoning to establish the traffic offenses, thereby rejecting the challenge to the factual assessment, and second, upholding the penalties by confirming that imposing a fine for each distinct contravention correctly applied the statutory rule against the cumulation of penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du Code de procédure pénale, article 132-7 du Code pénal; Traffic Offenses Appeal: Horn and Signal Violations Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the appellate court provided sufficient reasoning to establish the traffic offenses, thereby rejecting the challenge to the factual assessment, and second, upholding the penalties by confirming that imposing a fine for each distinct contravention correctly applied the statutory rule against the cumulation of penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the application of multiple fines corresponding to each offense.
The court found that the reasoning of the lower court, compliant with this article, sufficiently established the offenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dan Jacob,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 13 mars 1998, qui l'a condamné à une amende de 700 francs pour usage irrégulier d'un avertisseur sonore et à 4 amendes de 700 francs chacune pour inobservation de feux de signalisation, et a suspendu son permis de conduire pour une durée d'un mois ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a caractérisé les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des preuves contradictoirement débattues, ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la règle du non-cumul des peines ;
Attendu qu'en prononçant autant d'amendes que de contraventions, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-7 du Code pénal ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;