Criminal Appeal Inadmissibility Due to Late Submission of Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Nîmes that upheld a five-year prison sentence and six-year national territory ban for narcotics offenses, along with the confiscation of seized items. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant arrived at the registry on December 22, 1998, which was more than one month after the appeal was declared on March 2, 1998, rendering the submission inadmissible under Article 585-1, paragraph 1 of the Code of Criminal Procedure, thus preventing the Court from considering any potential grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Inadmissibility Due to Late Submission of Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant arrived at the registry on December 22, 1998, which was more than one month after the appeal was declared on March 2, 1998, rendering the submission inadmissible under Article 585-1, paragraph 1 of the Code of Criminal Procedure, thus preventing the Court from considering any potential grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appellant's personal memorandum inadmissible because it was filed too late.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 6 ans d'interdiction du territoire national et a ordonné la confiscation des sommes et des stupéfiants saisis ;
Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé de mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 2 mars 1998 ;
Que ce mémoire est irrecevable en application de l'article 585-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;