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98-81928 Généré par l'IA

Unauthorized Facility Operation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 98-81928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for the unauthorized operation of an environmentally regulated facility, resulting in a fine and an order for site restoration. The Supreme Court declared the subsequent appeal inadmissible because it was filed late, as the appeal was lodged on January 12, 1998, following the service of the appealed decision to the town hall on December 18, 1997, thereby exceeding the five-day statutory period for filing a criminal appeal commencing from the date of notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale; Unauthorized Facility Operation Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the subsequent appeal inadmissible because it was filed late, as the appeal was lodged on January 12, 1998, following the service of the appealed decision to the town hall on December 18, 1997, thereby exceeding the five-day statutory period for filing a criminal appeal commencing from the date of notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif construction illicite notification de la décision infraction administrative recours contre décision de renvoi soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article, which runs from the notification of the decision.
Généré par l'IA
92-86453
State v. Unauthorized Facility Operator
08-81030
Unauthorized Signage Conviction Appeal Inadmissibility
17-81595
Manager Convicted for Unauthorized and Non-Compliant Facility Operation
88-82703
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
90-17372
Appeal Inadmissible Due to Untimely Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period stipulated by this article, which runs from the notification of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... José,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 3 décembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le demandeur s'est pourvu le 12 janvier 1998 contre l'arrêt attaqué, signifié en mairie le 18 décembre 1997 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours prévu par l'article 568, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, courant à compter de ladite signification, est irrecevable comme tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Agostini conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;