Appeal on Forgery Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision from January 19, 1998, which upheld a lower court's dismissal of proceedings concerning forgery and the use of forged documents. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 25, 1998, which was after the five-day deadline following service of the decision at the mayor's office on February 5, 1998, as mandated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Appeal on Forgery Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 25, 1998, which was after the five-day deadline following service of the decision at the mayor's office on February 5, 1998, as mandated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit set by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Antoine, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié en mairie à Antoine X... le 5 février 1998 ; que celui-ci a déclaré se pourvoir en cassation le 25 février suivant ;
Qu'un tel pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty, Agostini conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;