Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order of dismissal (non-lieu) regarding accusations of breach of trust, complicity, and receiving stolen property, alleging insufficient reasoning in violation of procedural code articles. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the sole ground raised—disputing the factual and legal reasoning of the dismissal—did not correspond to the specific grievances permitted for a civil party appealing a non-lieu order when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal Order: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the sole ground raised—disputing the factual and legal reasoning of the dismissal—did not correspond to the specific grievances permitted for a civil party appealing a non-lieu order when the public prosecutor has not appealed, as stipulated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised were not authorized for a civil party appealing a non-lieu order without the Public Prosecutor appealing.
Cited in the appellant's sole ground of appeal concerning the required reasoning for the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Emmanuel, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte des chefs d'abus de confiance, complicité et recel d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;