Civil Party Appeal Rejected for Failure to State Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber upholding the investigating judge's ruling that there were no grounds for further investigation into a complaint of abuse of power against an unnamed person. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant's counsel failed to cite any specific violated law or present any legal point for review, thus not meeting the conditions set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the ruling itself was deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Rejected for Failure to State Legal Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant's counsel failed to cite any specific violated law or present any legal point for review, thus not meeting the conditions set forth in Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and the ruling itself was deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memo was not accepted because it did not cite any legal provision, failing to meet the conditions set out in this article.
The Court of Cassation rejects the appeal (the final order).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- VAN X... Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juin 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour abus de pouvoir, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Farge, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;