Appeal Rejected for Failure to Cite Legal Grounds in Complaint Regarding Judicial Malfeasance Complicity Payment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld an investigating judge's order for payment related to a complaint concerning complicity in judicial malfeasance, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal submission filed by the appellant, represented by a court-appointed lawyer, failed to cite any specific law violated or present any legal point for adjudication, thus not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Failure to Cite Legal Grounds in Complaint Regarding Judicial Malfeasance Complicity Payment Order: A civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld an investigating judge's order for payment related to a complaint concerning complicity in judicial malfeasance, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal submission filed by the appellant, represented by a court-appointed lawyer, failed to cite any specific law violated or present any legal point for adjudication, thus not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief filed did not cite any legal text whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ROBERT de X... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 octobre 1996, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre Jean Y... et autres, notamment du chef de complicité de forfaiture, a confirmé l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;