Murder Conviction Upheld on Appeal Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of murder and sentenced to thirteen years of criminal confinement by the Court of Assizes, appealed the decision; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal text allegedly violated and merely challenged the factual findings already determined by the Court and the jury, thus not meeting the admissibility requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, confirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Upheld on Appeal Due to Procedural Deficiencies: The appellant, convicted of murder and sentenced to thirteen years of criminal confinement by the Court of Assizes, appealed the decision; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal text allegedly violated and merely challenged the factual findings already determined by the Court and the jury, thus not meeting the admissibility requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, confirming that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the personal brief did not meet the requirements set out in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Assia, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 mai 1997, qui l'a condamnée, pour meurtre, à 13 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury à la question régulièrement posée conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;