Amnesty Decision Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal, which had acknowledged the amnesty of a charge of voluntary assault and subsequently ruled on the civil interests related to that charge. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on June 12, 1997, against a judgment rendered contradictorily on December 16, 1996, thus failing to comply with the five clear-day time limit established by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Amnesty Decision Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on June 12, 1997, against a judgment rendered contradictorily on December 16, 1996, thus failing to comply with the five clear-day time limit established by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the five-day deadline for filing the appeal, the expiration of which renders the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- IMCHAL Djilalli, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires, a constaté l'amnistie de cette contravention et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le demandeur s'est pourvu le 12 juin 1997 contre l'arrêt susvisé, rendu contradictoirement le 16 décembre 1996, qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;