Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a court of appeal for speeding, resulting in a fine and a one-month license suspension, filed an appeal with the Court of Cassation. The Court rejected the appeal because the supporting memorandum was filed six days after the extended deadline granted by the President of the Criminal Chamber, as mandated by the Code of Criminal Procedure, which rendered the submission inadmissible and thus prevented the Court from considering the substantive arguments raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Late Filing: The Court rejected the appeal because the supporting memorandum was filed six days after the extended deadline granted by the President of the Criminal Chamber, as mandated by the Code of Criminal Procedure, which rendered the submission inadmissible and thus prevented the Court from considering the substantive arguments raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the deadline for submitting the appeal brief, which was violated, leading to the dismissal of the appeal.
This constitutes the final order rejecting the appeal based on procedural inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mai 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur pénalement condamné doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
Qu'en l'espèce, le président a accordé une prolongation du délai précité jusqu'au 16 juillet 1997;
qu'ayant été déposé que le 22 juillet 1997, le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;