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97-83142 Généré par l'IA

Fraud Conviction Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 97-83142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court correctly ruled the defendant's appeal against a conviction for fraud, which carried a sentence of six months imprisonment and a fine, as inadmissible due to the untimely manner in which the appeal was filed subsequent to the initial judgment. The defendant argued on appeal that the trial court erred by imposing a firm custodial sentence without specifically justifying the choice of a non-suspended sentence, but the Court of Cassation ultimately dismissed the appeal because the initial appellate decision regarding the inadmissibility of the appeal was based on procedural timing, thereby rendering the subsequent appeal to the highest court equally inadmissible.

Regeste Legislator

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article 132-19 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale; Fraud Conviction Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The defendant argued on appeal that the trial court erred by imposing a firm custodial sentence without specifically justifying the choice of a non-suspended sentence, but the Court of Cassation ultimately dismissed the appeal because the initial appellate decision regarding the inadmissibility of the appeal was based on procedural timing, thereby rendering the subsequent appeal to the highest court equally inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif sursis à l'exécution de la peine escroquerie motifs de cassation recours contre décision de renvoi classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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article 132-19 du Code pénal
qu'en déclarant irrecevable l'appel du prévenu, la Cour a violé l'article 132-19 du Code pénal" ;
Art. 593 du Code de procédure pénale
This provision is the implicit basis for declaring the appeal inadmissible because the court implies the appeal was not timely, which is a procedural matter linked to the general rules governed by the Code of Criminal Procedure.
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92-83160
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Fraud Case
90-85327
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
00-86207
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
96-10499
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
95-80176
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

This provision is the implicit basis for declaring the appeal inadmissible because the court implies the appeal was not timely, which is a procedural matter linked to the general rules governed by the Code of Criminal Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré son appel irrecevable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-2 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu contre un jugement qui a condamné celui-ci à une peine de six mois d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour escroquerie ;

"alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine;

qu'en l'espèce, le tribunal a prononcé une peine de six mois d'emprisonnement ferme, sans motiver spécialement sa décision sur ce point;

qu'en déclarant irrecevable l'appel du prévenu, la Cour a violé l'article 132-19 du Code pénal" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christophe X... a interjeté appel, le 24 janvier 1997, d'un jugement rendu contradictoirement à son encontre le 20 décembre 1996 ;

Que cet appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, eu égard à la date à laquelle il avait été formalisé, le pourvoi formé contre cette décision l'est également ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, MM. Soulard, Sassout conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;