Driving Under the Influence Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Court of Appeal for driving under the influence and related offenses, resulting in a three-month prison sentence and a two-year license suspension. The sole ground for appeal claimed a violation of the Code of Criminal Procedure regarding the rejection of an excuse for non-appearance, given the defendant had previously failed to appear before the lower court. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court reasonably determined the provided justification for the absence was invalid due to a lack of necessary specifics, thereby making correct application of the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Driving Under the Influence Conviction Upheld Despite Procedural Challenge: The sole ground for appeal claimed a violation of the Code of Criminal Procedure regarding the rejection of an excuse for non-appearance, given the defendant had previously failed to appear before the lower court. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court reasonably determined the provided justification for the absence was invalid due to a lack of necessary specifics, thereby making correct application of the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to uphold the appellate court's rejection of the excuse for non-appearance.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1997 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions connexes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux amendes de 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'excuse présentée par Christian X..., l'arrêt attaqué se fonde sur l'absence de toute précision relative aux causes d'empêchement invoquées et relève que le prévenu n'avait déjà pas comparu devant le tribunal correctionnel ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a souverainement estimé que l'excuse fournie ne pouvait être reconnue valable et a fait l'exacte application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;