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99-81297 Généré par l'IA

Supreme Court Rejection of Late, Unauthorized Appeal Brief

Numéro de cause 99-81297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court affirmed a fine for speeding against the appellant, who subsequently filed a notice of appeal and later submitted a personal brief directly to the Supreme Court, which arrived more than a month after the appeal was lodged. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief, which was intended to set out the grounds of appeal, was inadmissible under the relevant criminal procedure code provision as it was submitted late and without authorization from the presiding judge, meaning the court was not seized of the grounds of appeal contained within it.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale, article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Rejection of Late, Unauthorized Appeal Brief: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief, which was intended to set out the grounds of appeal, was inadmissible under the relevant criminal procedure code provision as it was submitted late and without authorization from the presiding judge, meaning the court was not seized of the grounds of appeal contained within it.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse exception d'inconstitutionnalité moyens de preuve tardifs code de procédure pénale qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The court declared the appeal inadmissible because the personal brief arrived late, citing this article.
article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the provision determining the composition of the Chamber that heard the case.
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23-82747
Speeding Fine Appeal Dismissed for Untimely and Non-Compliant Brief
99-84860
Appeal Dismissed for Untimely Submission of Personal Brief
93-83920
Appeal Dismissed for Untimely and Improperly Filed Personal Brief
88-86596
Applicant's Late Personal Brief Inadmissible in Supreme Court Appeal
99-81401
Parking Violation Appeal Dismissed for Untimely and Defective Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale

The court declared the appeal inadmissible because the personal brief arrived late, citing this article.

article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the provision determining the composition of the Chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jérôme,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 14 janvier 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 15 mars 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 janvier précédent ;

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;