Appeal on Aggravated Penalty for Concurrent Rape and Murder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of rape and concurrent murder, resulting in a life sentence, appealed the verdict on the grounds that the jury's question regarding whether the murder "accompanied or followed" the rape failed to legally establish the requisite simultaneity and unified intent necessary for the aggravated penalty under the Penal Code, as simply committing the acts on the same date was insufficient. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the question posed to the jury was phrased in accordance with the law and the referring decision, and that the procedure was regular and the penalty legally applied to the facts established by the Court and jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 221-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Appeal on Aggravated Penalty for Concurrent Rape and Murder: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the question posed to the jury was phrased in accordance with the law and the referring decision, and that the procedure was regular and the penalty legally applied to the facts established by the Court and jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for rejecting the appeal because the procedure was deemed regular and the sentence legally applied to the facts established by the Court and the jury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 23 septembre 1997, qui, pour viol et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 3 ainsi libellée : "ledit meurtre spécifié à la question 2 a-t-il accompagné ou suivi le crime de viol ci- dessus spécifié à la question 1" ;
"alors que la circonstance aggravante réprimée par la réclusion criminelle à perpétuité résulte de ce que le meurtre soit commis concomitamment et simultanément avec un autre crime ;
que cette circonstance ne résulte pas de la simple constatation que les deux crimes ont été commis à la même date ; que faute de préciser que les deux crimes avaient été commis dans le même entraînement et sous l'empire d'une même résolution, la question ci-dessus reproduite n'a pas légalement justifié la décision de condamnation" ;
Attendu que la question critiquée au moyen a été régulièrement posée dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;