Dismissal of Appeal for Defective Narcotics Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that rejected his request for release in a narcotics case, faced the dismissal of his appeal because the personal brief he submitted lacked the required signature and failed to properly state any grounds for appeal as mandated by procedural law. The court reasoned that because the brief did not comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and as no grounds were regularly submitted within the prescribed one-month period following receipt of the file, the appellant incurred the forfeiture of his appeal pursuant to the applicable statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale; Dismissal of Appeal for Defective Narcotics Brief: The court reasoned that because the brief did not comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and as no grounds were regularly submitted within the prescribed one-month period following receipt of the file, the appellant incurred the forfeiture of his appeal pursuant to the applicable statutory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appellant's appeal lapsed (déchéance) due to failure to properly submit grounds for appeal within the required time frame.
This provision was cited to support the finding that the submitted personal memo was irregular because it lacked a signature, contributing to the ground for inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BENAHMED OU BEN AHMED Moumene,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, méconnaissant les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE Moumene Benahmed DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville, Mmes Baillot, Simon, Anzani, M. Pelletier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;