Police Fine Appeal Dismissed for Untimely Procedural Objection and Justified Factual Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment that fined them for non-compliance with vehicle registration plate regulations, but the Court of Cassation rejected the appeal because the procedural objection concerning the citation's nullity was raised for the first time on appeal and was thus inadmissible. Furthermore, the court found the lower court's decision was justified because the factual elements of the infraction were established by the file, including the official report, and the relevant penal article punishes contravention of registration plate dimension and maintenance regulations, regardless of whether the infraction occurred under the prior or the subsequently abrogating regulation in effect at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale, article 6 du Code de procédure pénale, Article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Police Fine Appeal Dismissed for Untimely Procedural Objection and Justified Factual Finding: Furthermore, the court found the lower court's decision was justified because the factual elements of the infraction were established by the file, including the official report, and the relevant penal article punishes contravention of registration plate dimension and maintenance regulations, regardless of whether the infraction occurred under the prior or the subsequently abrogating regulation in effect at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the first ground of appeal inadmissible because it raised a procedural exception for the first time.
This provision was cited to indicate the composition of the Chamber that rendered the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre le jugement n° 49 du tribunal de police d'ALBERTVILLE, du 13 mars 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 450 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police, que le prévenu ait invoqué la nullité de la citation ;
D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu était poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route pour avoir, le 16 juillet 1996, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, le tribunal énonce que l'infraction est établie par les pièces du dossier et, notamment, par le procès-verbal dressé par la brigade motorisée de Modane ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors que l'article R. 239 du Code précité punit toute personne qui contrevient aux dispositions réglementaires concernant les dimensions et l'entretien des plaques d'immatriculation, prévues tant par l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, applicable à la date des faits, que par l'arrêté du 1er juillet 1996, entré en vigueur le 1er octobre suivant, qui abroge et remplace le règlement antérieur, le tribunal a justifié sa décision ;
Qu'ainsi, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;